Conditions générales d'utilisation et de vente

PRÉAMBULE

Le site Mooka (ci-après « le SITE ») a pour objet d'offrir aux internautes un service de dématérialisation du cycle de vie des examens accessibles par abonnement au SITE, ainsi que d’un service facultatif de location/vente de matériel informatique sécurisé (Tablette, clé USB …) (ci-après « le Service »).

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les droits et obligations contractuelles de la SAS FuturaSoft – éditeur du site Mooka – et des UTILISATEURS dudit site dans le cadre d'une vente à distance par voie électronique ou d’un abonnement à un service de dématérialisation du cycle de vie des examens.

Les UTILISATEURS sont toutes les personnes, internautes, qui accèdent et s’abonnent aux services proposés sur le SITE dont la page d'accueil se trouve à l'adresse URL suivante mooka.eu.

L'utilisation des services du SITE vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.

En cas de doute sur l'une des conditions, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'applique.

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'Article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

1.1. Éditeur du site

Le site FuturaSoft est édité par :
FuturaSoft SAS
ayant son siège social à l'adresse suivante : 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen, et immatriculée au numéro suivant : RCS Bobigny 833 514 474.
Téléphone : +33 7 67 03 41 78
Adresse e-mail : contact@futurasoft.fr
ci-après " l'Éditeur "

1.2. Directrice de publication

La Directrice de publication est :
Madame Pauline RAVELINGHIEN
Adresse e-mail de contact : contact@futurasoft.fr
ci-après " la Directrice de publication "

1.3. Hébergeur du site

Le site FuturaSoft est hébergé par :
OVH
dont le siège est situé à l'adresse suivante : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
Adresse e-mail : contact@ovh.com.
ci-après " l'Hébergeur "

ARTICLE 2. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante : contact@mooka.eu ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : FuturaSoft SAS - 12 rue Anselme, 93400 Saint-Ouen

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 4. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site Mooka valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 5. RESPONSABILITÉ

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

ARTICLE 6. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels FuturaSoft n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l'éditeur, celui-ci décline toute responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, FuturaSoft se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site, mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de leurs auteurs respectifs et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 8. ABONNEMENT

Les UTILISATEURS ont la possibilité d’accéder au Service proposé par le SITE par le biais d’un abonnement, afin de bénéficier ainsi de manière illimitée d’un accès à l’application de dématérialisation du cycle de vie d’un examen.

Cet abonnement est réalisé par la création d’un compte utilisateur et le remplissage d’un formulaire d’abonnement, dans lequel l’UTILISATEUR pourra choisir un mode de paiement valide.

La périodicité de l’abonnement est choisie par l’UTILISATEUR en fonction des options proposées par le SITE.

L’abonnement au SITE est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’abonnement jusqu’à résiliation. L’UTILISATEUR peut bénéficier d’une période d’essai gratuite si celle-ci est proposée par le SITE. Au terme de cette période d’essai, l’UTILISATEUR devra choisir un mode de paiement valide et sera prélevé à chaque période du montant précisé sur le SITE. Ce montant est susceptible de varier. Si l'UTILISATEUR est déjà abonné au moment d'une variation du prix de l'abonnement, il sera informé du changement de prix et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.

L’UTILISATEUR a également la possibilité de résilier son abonnement à tout moment. En cas de résiliation lors de la période d’essai, dans le cas où celle-ci est proposée par le SITE, aucun prélèvement n’est effectué. Cependant, toute résiliation lors de la période d’essai empêche l’UTILISATEUR de pouvoir en bénéficier à nouveau. Ainsi, si l’UTILISATEUR souhaite à nouveau bénéficier du Service, aucune période d’essai ne lui sera accordée.

Si l’UTILISATEUR souhaite résilier son abonnement avant la date de renouvellement, il continuera de bénéficier d’un accès au Service proposé par le SITE jusqu’à la fin de la période de facturation en cours. Il ne sera accordé aucun remboursement pour les périodes d’utilisation partielle du Service, sauf si la résiliation de l'abonnement avant l'échéance d'une période d'abonnement déjà payée a été réalisée de manière unilatérale par la société FuturaSoft. L’UTILISATEUR pourra choisir de réactiver son compte après la résiliation s’il le souhaite, pendant une durée de trente (30) jours, passé ce délai son compte et toutes les données qui y sont rattachées seront supprimées.

ARTICLE 9. PRIX

9.1. Location/Vente de matériel informatique sécurisée

Le SITE fournit aux UTILISATEURS un catalogue présentant du matériel informatique sécurisé.

Les prix et les taxes afférentes à la location/vente du matériel informatique sécurisé sont précisés dans le catalogue.

FuturaSoft se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, ou dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les produits sont proposés, toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue.

Le montant total de la commande toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

9.2. Abonnement

Le SITE fournit aux UTILISATEURS la possibilité de s’abonner afin de bénéficier du Service proposé et d’accéder ainsi de manière illimitée d’un accès à l’application de dématérialisation du cycle de vie d’un examen.

L’abonnement permet à l’UTILISATEUR d’autoriser FuturaSoft à procéder à un prélèvement périodique, en fonction de l’abonnement choisi par l’UTILISATEUR, afin d’accéder au Service.

Le prix de l’abonnement est indiqué en euros, ou dans la monnaie en vigueur dans le pays dans lequel les services sont proposés, toutes taxes comprises. Le prix de l’abonnement sera celui en vigueur au moment de l’abonnement initial de l’UTILISATEUR. Le SITE se réserve la possibilité de modifier l’offre ainsi que le prix du Service, après notification auprès de l’UTILISATEUR.

Lorsque l’UTILISATEUR choisit de s’abonner, il peut bénéficier d’une période d’essai gratuite si le SITE choisit de la proposer. Au terme de cette période d’essai l’UTILISATEUR commencera la période de facturation, si celui-ci a rempli ses coordonnées bancaires, dans le cas contraire la société FuturaSoft considérera que l’UTILISATEUR décide de résilié son abonnement.

ARTICLE 10. PAIEMENT

10.1. Location/Vente de matériel informatique sécurisée

Lorsqu’il choisit de procéder à l’acquisition ou à la location de matériel informatique sécurisé, l’UTILISATEUR effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande.

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par l’UTILISATEUR, ce dernier recevra une facture par voie électronique à l'adresse électronique qu’il aura spécifiée.

10.2. Abonnement

Lorsqu’il choisit de s’abonner, l’UTILISATEUR transmet ses informations bancaires afin d’être prélevé à chaque période d’abonnement. Les frais d’abonnement aux Services du SITE seront facturés périodiquement selon la date de démarrage de la première période d’abonnement. Le calendrier de facturation peut néanmoins être soumis à des changements. Si l'UTILISATEUR est déjà abonné au moment d'un changement du calendrier de l'abonnement, il sera informé du changement de calendrier au moins un mois avant le changement et aura la possibilité de résilier son abonnement à tout moment.

L’UTILISATEUR peut choisir de modifier son mode de paiement en accédant à son compte sur le SITE.

Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, le SITE se réserve le droit de suspendre l’accès de l’UTILISATEUR au Service proposé, jusqu’à l’obtention d’un mode de paiement valide.

L'UTILISATEUR garantit à la société FuturaSoft qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la transmission à FuturaSoft de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacité et consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

FuturaSoft ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l'objet d'un archivage.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, FuturaSoft se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

FuturaSoft se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un UTILISATEUR qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le service mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution.

ARTICLE 12. COMPTE UTILISATEUR

L'inscription sur le SITE est gratuite et ouverte à toute personne morale ou physique, capable, disposant d'une adresse e-mail valide et active.

L'ensemble des informations transmises par l'UTILISATEUR doit être exact et chaque utilisateur ne peut ouvrir plus d'un seul compte.

L'UTILISATEUR souhaitant s'inscrire sur le SITE doit choisir un mot de passe strictement confidentiel et personnel. Il revient à ce dernier d'en maintenir le secret absolu.

L'UTILISATEUR peut clore son compte de plein droit en adressant un message à l'adresse suivante : contact@mooka.eu

La société FuturaSoft se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur dans les cas suivants : tentatives de nuire au site ou de le pirater, infractions pénales de l'UTILISATEUR, défaut de paiement de l'UTILISATEUR, non-utilisation du compte pendant un an.

ARTICLE 13. DONNÉES PERSONNELLES

La société FuturaSoft conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Les données ainsi conservées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE.

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 14. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d'une ou plusieurs des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales d'utilisation et de vente. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.

ARTICLE 15. RENONCIATION

Le défaut de la société FuturaSoft de se prévaloir d'une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager l'UTILISATEUR des engagements qu'il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive de FuturaSoft à faire valoir ses droits.

ARTICLE 16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

FuturaSoft dispose d'un droit de modification unilatérale des présentes conditions. Si l'UTILISATEUR a une relation contractuelle avec le SITE au moment du changement des présentes conditions, il sera tenu informé formellement du changement et aura la possibilité de cesser sa relation contractuelle avec le SITE.

Les conditions applicables sont celles mentionnées sur le SITE au moment où l'UTILISATEUR commande l'un quelconque des services du SITE.

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le siège social de la société FuturaSoft est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité.

Aussi, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à l'application du droit français.

En cas de litige ou de réclamation, l’UTILISATEUR pourra choisir de s'adresser en priorité à FuturaSoft pour obtenir une solution amiable.

Si l'UTILISATEUR n'agit pas en sa qualité de professionnel et si l'UTILISATEUR s'est déjà adressé à FuturaSoft pour obtenir une solution amiable, il pourra contacter le médiateur compétent dont relève le site et qui est le suivant : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris.

À défaut de conciliation, si l'UTILISATEUR agit en sa qualité de professionnel, il pourra engager une procédure devant le tribunal de commerce de Paris, sinon l’UTILISATEUR pourra engager une procédure devant le tribunal français compétent.

Toute l'équipe de la société FuturaSoft vous souhaite une excellente navigation !

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